A propos de levée d’immunité diplomatique

Encore une nouveauté au royaume de France : selon certains médias, le procureur de la République près le TGI de Paris aurait demandé la levée de l’immunité diplomatique d’un ambassadeur, en l’occurrence celle du nonce apostolique, représentant du Saint-Siège.

Une telle démarche, analysée ici dans sa globalité, soulève deux difficultés et une question. Les difficultés sont d’ordre juridique, la question d’ordre politique.

1ere difficulté

En premier lieu, par principe, l’immunité diplomatique n’est pas faite pour être levée. Elle peut être demandée dans les cas les plus graves de crimes et délits, mais doit demeurer exceptionnelle.

 

A partir du moment où, au moindre délit de leur part, on sollicite la levée d’immunité diplomatique de diplomates étrangers, alors ce régime protecteur sagement élaboré au fil des siècles et mis en forme par le grand traité codificateur  qu’est la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, n’a plus lieu d’être. Autant le supprimer ! Mais avec tous les risques que devront assumer nos propres agents diplomatiques en poste à l’étranger, dans des pays dotés de beaucoup moins de garanties judiciaires que le nôtre et où l’on pourrait même échafauder à leur encontre des incriminations factices.

En outre, et on le sait sans doute beaucoup moins, même en matière pénale, quand l’Etat accréditant (Etat d’envoi) accepte, ce qui est rare, la levée de l’immunité de juridiction de son agent diplomatique, une seconde renonciation expresse sera nécessaire de sa part, à l’issue du procès, et faite séparément de la première, pour lever l’immunité dite « d’exécution » qui permettrait à l’Etat accréditaire (Etat d’accueil) de procéder à l’application du jugement rendu par ses tribunaux (article 32-4 de la convention de Vienne).

Là encore, il n’y est pas obligé, ce qui fait que même en cas de sentence rendue, il n’est pas du tout certain qu’elle puisse être exécutée. Le jugement vaudra sentence morale. Point !

2e difficulté

En second lieu, il est assez surprenant que la presse fasse état d’une demande de levée d’immunité diplomatique faite par le procureur de la République de Paris. Car ce n’est pas à lui de faire une telle démarche. De façon bien compréhensible, cette prérogative appartient à titre exclusif au ministre des Affaires étrangères. Ainsi le Procureur doit-il impérativement passer par « la voie diplomatique », discrètement puisque cette décision ne lui appartient pas, qu’il n’en a pas la maîtrise et qu’elle a des répercussions en termes de politique internationale. Il serait étonnant qu’un procureur de la République chevronné comme celui de Paris ait pris sur lui d’adresser au Saint-Siège la demande de levée d’immunité diplomatique du nonce, ce que je ne crois pas. Diligentée par une autorité incompétente, elle serait d’emblée irrecevable. Un raccourci médiatique sans doute, mais générateur d’une fausse information !

L’instrumentalisation politique

Enfin, et c’est le troisième point de mon analyse, depuis le début, toute cette histoire me laisse perplexe. Si les faits que l’on reproche au nonce apostolique sont avérés, il est clair qu’ils sont inappropriés de la part du doyen du corps diplomatique qu’est le nonce, comme ils le seraient d’ailleurs de tout autre diplomate. En tant que porte-parole et représentant  officiel de l’ensemble du corps diplomatique étranger en poste à Paris, le nonce est censé être le plus exemplaire des diplomates. Cela «étant dit, de quoi parle-t-on au juste ? De ce que l’on sait jusqu’à présent, il s’agirait de gestes déplacés, d’une main quelque peu « baladeuse » sur des cadres masculins de la mairie de Paris à l’occasion de réceptions.

Si tel est l’état des faits relevés à l’encontre du nonce, et sous réserve qu’il n’y ait pas de faits plus graves à lui reprocher, la bonne démarche de la part de la mairie de Paris aurait été : 1) de demander au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères de convoquer l’ambassadeur du Saint-Siège et de lui faire les représentations lui enjoignant de mettre un terme à ses agissements, en le menaçant d’une déclaration de persona non grata. Celle-ci aurait signifié automatiquement son rappel à Rome. 2) Dans le même temps, de porter ces faits à la connaissance de la Curie, à savoir du Secrétaire aux Relations avec les Etats, par l’intermédiaire de notre ambassadeur auprès du Saint-Siège.

Donner de la publicité par voie de presse à une éventuelle demande de levée d’immunité, c’est créer les conditions pour faire mousser d’écume un futur scandale dont on prépare la mise en scène.

Pour mettre les choses en perspective, ce que la presse pourrait faire pour prendre un peu de recul sur cette affaire, c’est demander au ministre (un parlementaire peut aussi le faire au moyen d’une question au gouvernement, ce qui est déjà arrivé par le passé) de rendre publique le nombre des délits commis par des diplomates étrangers à Paris au cours des dernières années et susceptibles de se traduire par des peines de prison, combien de demande de levées d’immunité ont été faites, combien ont été obtenues et combien de procès ont eu lieu ? Surprises assurées ! Délits commis (assurément plusieurs dizaines) ; Levées d’immunité obtenues, pas loin de zéro voire zéro ; procédures menant à un procès, zéro.

Pour plus d’information on pourra se reporter à mon ouvrage Dictionnaire de la Diplomatie, 3é édition, 2019, (Librairie LGDJ) aux rubriques : « Actes illicites commis par des agents diplomatiques et consulaires sous couvert de leurs immunités » et « Levée d’immunité diplomatique ».

 

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