Arriérés de guerre

Les guerres contemporaines, et parfois de bien plus anciennes, laissent derrière elles ce que nous appellerons des « arriérés civils » (indemnitaires, à la demande de personnes privées, quelques fois soutenues par leur pays) que les Etats contemporains rechignent souvent à assumer surtout quand ils sont devenus des démocraties respectables qui n’ont plus rien à voir avec les régimes qui ont perpétré ces crimes de guerre qui ne cicatrisent pas ou très difficilement.

L’affaire des femmes de réconfort (Corée du Sud/Japon)

Le 28 décembre 2015, le gouvernement japonais a fait une déclaration solennelle dans laquelle il formule des excuses et regrets officiels à l’intention de la Corée du Sud à propos de l’affaire des « femmes de réconforts » qui est depuis des années un point d‘achoppement dans les relations entre les deux Etats. On estime à 200 000 le nombre de femmes que l‘armée d’occupation japonaise avait contraintes à se prostituer en les réduisant pratiquement à la condition d’esclaves sexuelles dans des conditions terribles durant la Seconde Guerre mondiale. Ces excuses interviennent après que les deux pays sont parvenus à un accord sur le règlement de cette affaire, des réparations orales à émettre et  des réparations monétaires (1 milliard de yens, soit 750 millions d’euros) à verser de la part du Japon : « Le Premier ministre du Japon exprime à nouveau ses plus sincères excuses et regrets envers toutes les femmes qui ont subi de durables et douloureuses expériences et souffert des blessures physiques et psychologiques incurables en tant que femmes de réconfort ».

Et en Asie, quand dans la même déclaration on joint des excuses aux regrets, ce n’est pas rien : c’est un acte de vraie contrition ! Néanmoins cet accord est contesté par les associations de victimes en Corée comme étant insuffisant. L’affaire n’est donc pas totalement réglée. Elle achoppe tout particulièrement sur le fait que le Japon a obtenu en compensation, si l’on peut dire, que la statue symbolisant une femme de réconfort implantée devant son ambassade à Séoul soit déplacée. Pour les Coréens, il n’en est pas question. Alors qu’elle avait effectivement été enlevée, les autorités ont dû se résoudre à la remettre en place devant l’ambassade.

La demande de réparation morale des victimes japonaise des bombes atomiques 

Du Japon, cette fois, des associations de victimes et de leurs ayants-droits réclament des excuses officielles de la part des Etats-Unis pour les deux bombardements nucléaires d’août 1945 sur Hiroshima et Nagasaki (140 000 morts et des dizaines de milliers de blessés). Les Etats-Unis cependant ne se considèrent pas tenus d’une quelconque responsabilité internationale compte tenu de l’unique responsabilité qu’a eue le Japon impérialiste de l’époque dans le déclenchement du conflit. En outre, le bombardement « classique » sur Tokyo quelque temps auparavant avait fait autant de victimes que les deux bombes atomiques incriminées. Mais dans cette affaire, il n’y a il est vrai aucune demande indemnitaire, seulement morale.

Ci-contre: statue de la femme de réconfort devant l’ambassade du Japon à Séoul. Photo Yanick Béraud, Radio Canada.

Le rejet jurisprudentiel des demandes civiles d’indemnisation ayant trait à des faits de guerre

Indépendamment de cas assez particuliers comme celui des femmes de réconforts coréennes, il faut dire qu’il y a en la matière un unisson des jurisprudences nationales et internationales pour rejeter les demandes de réparation portées par des personnes civiles à des fins principalement indemnitaires.

Dans un arrêt du 3 février 2012 Immunités juridictionnelles de l’Etat (Allemagne C. Italie) la Cour internationale de Justice (CIJ) a confirmé l’immunité de l’Allemagne au titre des actes commis par ses forces armées dans le passé, en l’espèce en Italie durant la Seconde Guerre mondiale. Le point de départ de l’affaire était une demande d’indemnités réparatrices présentée par des ressortissants italiens envers l’Allemagne sur le fondement de violations graves du droit international humanitaire par la Wehrmacht durant la Seconde Guerre mondiale dont leurs familles auraient eu à souffrir: en effet, à partir de septembre 1943 lorsque l’Italie, à l’issue du débarquement allié en Sicile, a basculé dans le camp allié et a déclaré la guerre à l’Allemagne. Les troupes allemandes, devenues ennemies, se sont alors livrées à partir du moins d’octobre 1943 à des terribles exactions, fusillant de nombreux civils, en soumettant d’autres au travail forcé ou à la déportation et faisant prisonniers des centaines de milliers de soldats italiens soumis eux aussi au travail forcé en Allemagne.

Or la CIJ a relevé que « La pratique internationale qui ressort des décisions judiciaires internes des Etats atteste qu’un Etat continue de jouir, dans le cadre d’instances civiles, de l’immunité à raison d’actes jure imperii (NDLA : actes de souveraineté) lorsque sont en cause des actes ayant entraîné la mort, un préjudice corporel ou un préjudice matériel commis par ses forces armées et autres organes dans le cadre d’un conflit armé, même lorsque les actes en question ont eu lieu sur le territoire de l’Etat du for » sans le consentement de celui-ci, donc en situation d’armée d’occupation (note Hoeffner). La CIJ fait référence pour cela à de nombreuses affaires traitées par les tribunaux nationaux qui vont en ce sens (paragraphe 72 de l’arrêt, de même qu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 novembre 2001, McElhinney c. Irlande.

Il est important de noter que la Cour ne fait référence qu’aux instances civiles, donc à vocation essentiellement indemnitaires, et non aux instances pénales qui pourraient être dirigées, non contre l’Etat bien évidemment, mais contre ses nationaux, militaires ou pas, qui se seraient rendus coupables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, de génocide, y compris ses dirigeants. Une telle immunité ne joue pas non plus envers les actes de terrorisme qui pourraient être commandités par un Etat.

Et la France ?

Devant les juridictions françaises, la théorie dite des « actes de gouvernement », actes de l’Exécutif qui ne sont pas susceptibles de recours contentieux parce que concernant les relations internationales de la France avec des puissances étrangères, est applicable à ce type de recours. Le Conseil d’Etat, haute juridiction administrative, consacré lui aussi par ce moyen l’irresponsabilité de l’Etat du fait des opérations militaires comme dans son arrêt du 23 juillet 2010, Société Touax et Société Touax Rom : « Les opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat, y compris sur le fondement de la rupture de l’égalité devant les charges publiques » sauf dispositions législatives expresses qui le prévoiraient. Les sociétés requérantes alléguaient des préjudices résultant des bombardements opérés par l’armée de l’Air française sur le territoire de l’Ex-Yougoslavie dans le cadre des opérations menées par l’OTAN au cours de l’année 1999 : immobilisation de leur flotte de navires de commerce due à l’interruption de la navigation sur le Danube par l’écroulement des ponts bombardés.

 

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