Demande britannique d’extradition envers l’épouse d’un diplomate américain

Voilà une requête peu ordinaire dans le monde de la diplomatie ! Interpol a dernièrement émis une notice rouge (demande d’arrestation et d’extradition, mais sans constituer un mandat d’arrêt international) à l’encontre de l’épouse d’un diplomate américain, Madame Anne Sacoolas.

Alors que son époux était en poste à l’ambassade des États-Unis à Londres, Mme Sacoolas a provoqué le 27 août 2019 un accident mortel dans le Northamptonshire (centre du pays). Roulant en direction de Londres, mais circulant par inadvertance sur la bande de droite de la chaussée, elle avait renversé et tué un jeune motard de 19 ans, Harry Dunn.

Anne Sacoolas, 42 ans et mère de trois enfants, avait déjà quitté le Royaume-Uni lorsqu’elle a été inculpée par l’autorité judiciaire britannique en décembre 2019. A la demande insistante de revenir à Londres se présenter devant le juge, le Secrétariat d’État a toujours refusé de lever l’immunité diplomatique de l’intéressée. Lorsque la famille Dunn fit avec son avocat le voyage à Washington pour appuyer sa requête, elle fut reçue à la Maison Blanche par le président Donald Trump le 15 octobre. La proposition lui fut faite que la procédure judiciaire soit diligentée par les États-Unis devant leurs propres juridictions, ce qui assurait à la famille de la victime son droit d’accès à une juridiction impartiale et, à moins d’un non-lieu, à un procès équitable dans un État de droit.

Cette proposition était tout à fait normale et la plus adéquate en l’occurrence car il faut considérer que l’immunité diplomatique, pour conserver un sens, n’est pas faite pour être levée, sinon autant la supprimer (voir sur le sujet notre Dictionnaire de la diplomatie, 3e édition, 2019, rubrique « Levée d’immunité diplomatique »).

En revanche, l’agent diplomatique en poste – ou tout membre de sa famille en résidence et également protégé par l’immunité – qui commet un délit ou un crime dans le pays étranger d’affectation (l’État accréditaire), peut être immédiatement rappelé et amené à répondre de ses actes devant les juridictions de son pays, l’État accréditant. Il peut y être poursuivi aussi bien à l’initiative des autorités de celui-ci que par une action de la victime ou de ses ayants-droit. Cette solution a été catégoriquement rejetée par l’avocat de la famille Dunn qui continue d’accuser indûment Mme Sacoolas d’être une fugitive et de violer le droit international. Tout comme est infondée l’action qu’il a entreprise contre le Royaume-Uni même, au motif qu’il a laissé Mme Sacoolas quitté le territoire. C’est pourtant bien le droit international diplomatique en bonne et due forme que les États-Unis appliquent en l’espèce.

Mais, tout en exprimant leur compassion à l’égard de la famille, ce qu’elles ne cessent de faire, les autorités américaines doivent veiller à conserver un caractère strictement juridique à leur argumentation. En effet, à une précédente demande d’extradition formulée par le Royaume-Uni dans ce même dossier, le Secrétaire d’État, Mike Pompeo, avait déjà répondu par un refus de lever l’immunité diplomatique de Mme Sacoolas, arguant que cela « créerait un précédent extrêmement troublant » (entretien AFP).

Et pourtant… Il y a bien eu en 1996, voilà près de 25 ans, un précédent, mais en sens inverse : à la demande des États-Unis, il avait concerné l’ambassadeur de Géorgie à Washington, responsable d’un accident de la route dans lequel une jeune femme était décédée. Cédant à la pression insistante des États-Unis, la Géorgie avait été contrainte de procéder à la levée de l’immunité de l’ambassadeur afin qu’il soit jugé sur le territoire américain.

Néanmoins, un tel précédent, aussi troublant qu’il fût lui aussi (mais il est possible que la Géorgie n’ait pas manifesté l’intention de poursuivre elle-même son ambassadeur) ne rend pas infondée l’opposition actuelle à la levée d’immunité de Mme Sacoolas.

 

 

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