Deux condominiums actuels… et pourquoi pas trois ?

Il existe de nos jours deux condominiums dans le monde. Et si Gibraltar devenait le troisième à l’occasion du brexit ?

Le condominium : une co-souveraineté

En droit international public, un condominium est un territoire sur lequel deux Etats (mais ce chiffre n’est pas limitatif) exercent une co-souveraineté. Ils y sont ensemble, le gèrent ensemble, le représentent ensemble.

L’ancien condominium franco-britannique des Nouvelles Hébrides

Il y avait autrefois le condominium franco-britannique sur les Nouvelles Hébrides, instauré le 2 décembre 1907, au temps de l’Entente cordiale. Ce territoire était en quelque sorte une colonie commune. Il a pris fin lorsque cet archipel du Pacifique situé au nord-est de la Nouvelle-Calédonie a accédé à l’indépendance le 30 juillet 1980 sous le nom de Vanuatu[1]. Chacun des deux Etats exerçait sa souveraineté propre sur ses nationaux et les sociétés implantés dans l’archipel tandis qu’une co-souveraineté était exercée sur la population autochtone et sur le territoire.

Mais il y en a encore deux dans le monde, qui ne font pas de bruit car ils sont petits et discrets. L’un est fluvial, l’autre maritime.

Le petit condominium franco-espagnol de l’île des Faisans sur la Bidassoa

Pour en trouver un aujourd’hui, il faut aller dans le Pays basque français. C’est un condominium insulaire. Certes assez symbolique, mais un condominium tout de même.

Sur le petit fleuve côtier qu’est la Bidassoa, fleuve frontière franco-espagnol sur les douze derniers kilomètres de son cours qui passe à Hendaye, il y a une île : l’île aux Faisans (on dit aussi l’île des Faisans). Le condominium, c’est elle ! 3000 m2 en tout et pour tout. C’est, en droit, une survivance du traité des Pyrénées – la Paix des Pyrénées comme on disait à l’époque – signé le 7 novembre 1659 par le cardinal de Mazarin, au nom du jeune Louis XIV et Don Luis de Haro pour le roi Philippe IV d’Espagne, après une guerre de 25 ans et des mois de négociations. C’est aussi en ce jour et en ce lieu que fut signé, comme une sorte de garantie de la paix, le contrat de mariage entre Louis XIV et l’infante d’Espagne, Marie-Thérèse. La frontière ayant été fixée sur le fleuve, il fut décidé de ne pas partager l’île, trop petite, et d’en faire un condominium.

Sur les bords de la Bidassoa près de son embouchure

Côté français, la co-souveraineté sur cette petite île verdoyante et arborée ainsi que la gestion du petit fleuve international, était assumée jusqu’à l’an passé par le COMAR Bayonne (Commandant maritime de la région de Bayonne) pendant six mois de l’année et par son homologue espagnol pendant les six autres mois. Cela valait au COMAR Bayonne, successeur en ce domaine des anciens commissaires royaux, de porter le titre très officiel de Vice-roi de l’île aux Faisans, ce qui vous pose un homme ! Désormais, avec la fermeture de la base de la Marine nationale du Pays basque pour des raisons budgétaires, les prérogatives du COMAR sont transférées au Directeur des Affaires maritimes d’Anglet (1er janvier 2017).

Un nouveau condominium… maritime

Un arrêt de la Cour internationale de Justice du 11 septembre 1992 a créé un second condominium, maritime celui-là en qualifiant ainsi la baie historique que constitue le golfe de Fonseca. L’arrêt attribue une « souveraineté conjointe » au-delà de la limite de 3 milles marins aux trois Etats riverains de la baie : le Honduras, le Salvador, le Nicaragua.

La cour a en effet décidé que ces deux Etats outre un troisième, le Nicaragua[2], possédaient au-delà d’une distance de 3 milles marins (mn), une souveraineté conjointe sur la baie litigieuse[3], le golfe de Fonseca. Elle reprend en cela une solution qu’avait adoptée antérieurement la Cour centraméricaine dans un arrêt de 1917. La CIJ considère au demeurant que ce régime de condominium, qu’elle qualifie de sui generis, n’exclue pas que les trois Etats puissent, s’ils le désirent, délimiter des espaces d’eaux intérieures séparés à l’intérieur même du golfe. La qualification d’eaux historiques sous souveraineté conjointe ne s’y applique d’ailleurs qu’au-delà d’une ceinture d’eaux intérieures de 3 mn. S’agissant des possessions marines des Etats parties au différend, à l’extérieur de la ligne de fermeture, la cour précise qu’« étant donné qu’il existe un condominium dans les eaux du golfe, il s’ensuit qu’il y a une présence tripartite à la ligne de fermeture », cela entraîne le droit pour chacun des trois Etats de posséder au-delà de cette ligne toutes les zones prévues par le droit de la mer (mer territoriale, plateau continental et zone économique exclusive).

Et pourquoi pas trois avec… Gibraltar ?

Ne serait-ce pas la solution, un beau condominium anglo-espagnol sur le rocher ? Le moment des négociations liées au Brexit pourrait être … le bon moment. Car justement, lors du référendum de juin 2016 sur le Brexit, 96% des électeurs Britanniques de Gibraltar ont voté pour le maintien dans l’Union, craignant que leur situation d’enclavement devienne de plus en plus difficile avec une frontière qui deviendrait ipso facto une frontière extérieure de l’Union. Mais veulent-ils pour autant devenir espagnols ? Probablement pas.

En l’état, l’Union a décidé qu’elle ne négocierait pas la question de Gibraltar, dans le cadre du Brexit, sans un accord préalable entre le Royaume Uni et l’Espagne sur le statut du Rocher (sommet européen de La Valette, 29 avril 2017). Or cette dernière a proposé en octobre 2016, l’établissement d’une souveraineté partagée, donc un condominium, sur Gibraltar. Et c’est là de la part de l’Espagne une évolution considérable.

Ce serait infiniment mieux que la petite guerre incessante que se mènent les deux pays depuis des lustres. Et une bonne solution pour mettre fin à ce vestige d’un passé révolu où les britanniques devaient s’assurer le contrôle d’un détroit essentiel sur la route maritime des Indes.

Gibraltar est possession britannique depuis le traité d’Utrecht en 1713 et a reçu le statut de colonie de la Couronne en 1830. Le Rocher (7 km2), compte actuellement 32.000 habitants au total et reçoit chaque jour, 10.000 travailleurs espagnols frontaliers.

 

 

 

 

[1] Sa capitale : Port-Vila. Le français et l’anglais sont ses deux langues officielles avec le bichlamar.

[2] Le Nicaragua avait déposé une requête en intervention pour faire valoir ses droits, qui a été acceptée par la Cour.

[3] Voir les faits et le commentaire de cet arrêt in Pierre-Michel Eisemann et Photini Pazartzis, La jurisprudence de la cour internationale de justice, Paris, Pedone, 2008, pp. 287 à 322. Voir également Laurent Lucchini, Le différend entre le Honduras et El Salvador devant la C.I.J. Aspects insulaires et maritimes, Annuaire Français de Droit International (AFDI), vol. 38, 1992, pp. 427-459.

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