Le diplomate en « transit criminel »

Un attentat à la bombe était projeté contre le rassemblement de l’opposition iranienne (15 000 personnes étaient présentes) qui a eu lieu samedi 30 juin à Villepinte en présence de nombreuses personnalités, notamment américaines. C’est tout une équipe qui a été interpellée – en Allemagne, en Belgique, en France – avant qu’elle ne puisse commettre son forfait.

Or parmi ses membres se trouvait un agent diplomatique iranien en poste à Vienne. Il a été interpellé en Allemagne.

Lorsqu’il se trouve sur le territoire d’un autre Etat que son Etat d’affectation (où se trouve son ambassade et où il est protégé par ses immunités), l’agent diplomatique étranger continue de bénéficier de ces dernières, en tout premier lieu son inviolabilité et son immunité juridictionnelle. Mais à une condition : qu’il soit en simple transit pour rejoindre son ambassade ou en revenir, c’est-à-dire « en route ». Dès lors, il est considéré comme étant toujours en mission (art. 40 § 1 de la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques). Cette situation est celle du transit diplomatique : droit de faire escale aéroportuaire, ou même de séjourner très brièvement sur le territoire de transit, à savoir guère plus de 48 heures.

Si ce séjour se prolonge, il cesse d’être un transit et dévient un séjour pour convenance personnelle. Et cette qualification fait tomber les immunités de l’agent diplomatique qui devient alors un simple diplomate étranger dépourvu de toute mission officielle dans un pays où, de plus, il n’est pas accrédité. S’il profite du transit pour se livrer à des activités criminelles ou délictuelles sur le territoire de l’Etat tiers il peut être appréhendé, gardé à vue, incarcéré et jugé sur place. L’Etat tiers n’a même pas à demander à l’Etat accréditant la levée de l’immunité diplomatique.

Dans l’affaire qui nous intéresse, on a appris qu’hier 3 juillet, l’Autriche où ce diplomate iranien est en poste a demandé à l’Iran de lever son immunité diplomatique. Elle pouvait s’en dispenser. Et l’Iran ne le fera pas.

Précisions ici que le gouvernement iranien n’est pas forcément à l’origine de ce projet d’attentat. Rien à ce stade ne le prouve. D’autant que le président Hassan Rohani effectue actuellement une tournée en Europe et spécialement en Autriche (présidence de l’UE depuis le 1er juillet), en vue d’obtenir l’appui diplomatique des Etats de l’Union européenne contre les sanctions américaines. On a déjà vu des agents de renseignement faire du zèle et agir de leur propre fait.

Toujours est-il que le diplomate en question, agent de renseignement suspecté d’être le contact et commanditaire de toute l’équipe, relève aussi bien en Autriche qu’en Allemagne et même à ce state primaire de l’enquête, des procédures judiciaires normales, compte tenu des charges dont il est  l’objet. Et la France, en sa qualité de pays cible de l’attentat à la préparation duquel il aurait participé, sera même en droit de demander son extradition. Du moins si elle le souhaite, ce qui, politiquement, n’est pas acquis. Elle préférera peut-être le laisser entre les mains des autorités judiciaires autrichiennes ou allemandes.

Ce principe de déqualification statutaire immédiate est confirmé par la jurisprudence. Ainsi en ont décidé par exemple les différentes juridictions pénales nationales qui ont eu à connaître d’affaires de transport et de détention de drogue par des agents diplomatiques en transit. Pour exemple, mentionnons les trois cas suivants :

1 – L’affaire United States v/ Rosal traitée en 1961 par la Cour de district de New York dans laquelle était en cause l’ambassadeur du Guatemala en Belgique et en Hollande. Alors qu’il était en transit à l’aéroport de New York en provenance de son poste, il fut arrêté en possession de 58 kg d’héroïne. Le juge américain a considéré que l’ambassadeur était passé par New York à des fins personnelles et pour autre chose qu’un simple transit en direction de son pays d’origine, ce qui lui ôtait automatiquement le bénéfice des immunités diplomatiques. L’ambassadeur Rosal fut condamné à une lourde peine.

2 – En 1984, un agent diplomatique zambien en poste à New Delhi qui se trouvait en transit sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, porteur de 13 kg d’héroïne. Il fut jugé et condamné par le tribunal de Francfort.

3 – En 1983, un agent diplomatique du Yémen du Sud en poste à Damas. Il fut considéré comme n’empruntant pas le plus court trajet pour se rendre à son poste ou en revenir, puisqu’il fut arrêté en France, à l’aéroport de Roissy. Motif : infraction à la législation sur les changes.

Tout cela doit bien faire comprendre aux diplomates que leurs immunités sont de nature fonctionnelle : elles sont conçues pour protéger leur mission et l’ambassade, non leur personne à titre premier.

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