Un jeune dealer de Villejuif se prévaut de l’immunité diplomatique

Vu ce matin dans le Quotidien de Paris un article qui fait état des activités d’un jeune délinquant, dont l’article dit qu’il est le fils du jardinier d’une ambassade d’un pays africain à Paris. L’individu a été arrêté le 14 décembre par les policiers de la brigade anti-criminalité du Kremlin-Bicêtre en train de dealer dans la cité Duclos, à Villejuif où il est connu pour gérer « le petit coin de deal du quartier ».

Or il se targue régulièrement d’être intouchable en raison de son immunité diplomatique, s’en vante sur les réseaux sociaux tout en narguant et insultant nos policiers par des propos tels que : « baissez les yeux… Vous êtes ici chez moi, vous ne pouvez rien contre moi ! je suis intouchable bande de p… » et le reste est à l’avenant.

Le problème est que, sollicité par les policiers qui souhaitaient vérifier la réalité du statut de ce personnage, le Quai d’Orsay leur a demandé de le libérer immédiatement et de lui restituer la somme qu’ils avaient trouvée sur lui, représentant le produit de son trafic.

Une telle décision mérite que l’on s’y arrête et qu’on l’examine d’un œil critique en sollicitant ici les subtilités du droit diplomatique. En effet :

  • Seuls les agents diplomatiques et les membres de leur famille vivant, à charge, sous leur toit (donc la famille au sens le plus réduit du terme) ont droit à l’immunité diplomatique. Sont agents diplomatiques les membres du personnel de l’ambassade étrangère exerçant des fonctions « diplomatiques », à savoir des fonctions politiques de représentation de leur pays et à ce titre collaborateurs directs de l’ambassadeur (Ministre-conseiller, conseillers des affaires étrangères, Secrétaires des affaires étrangères). Ces agents doivent en outre être inscrits sur la liste du personnel diplomatique étranger en poste à Paris et être de ce fait titulaires de la carte d’identité diplomatique délivrée par le Quai d’Orsay.
  • La convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques en son article 37, différencie ensuite deux catégorie de « petit personnel » d’ambassade : le personnel administratif et technique et le personnel de service. On l’aura compris d’emblée, toute la difficulté va être de différencier ces deux catégories, car elles ne sont pas dut tout soumises à la même protection en termes d’immunités.
  • Les agents relevant de la première catégorie, ainsi que les membres de leur famille, bénéficient des mêmes immunités que les agents diplomatiques (interprètes, secrétaires administratifs, archivistes, informaticiens…). Leur protection est donc entière sur le plan pénal.
  • En revanche, les agents relevant de la qualification « personnel de service » définis comme par l’article 1er de la convention comme ceux qui sont « employés au service domestique » de l’ambassade (service de la table, cuisiniers, gardes de sécurité, conducteurs et pourquoi pas… jardiniers) ne bénéficient que d’une immunité très limitée, couvrant uniquement d’un point de vue pénal ou civil les actes accomplis au profit de l’ambassade dans l’exercice de leurs fonctions. Tous autres actes accomplis dans le cadre d’activités privées (par exemple : infractions de conduite de véhicule, même s’il appartient à l’ambassade, durant le week-end ou hors des heures de service à des fins privées, actes intéressant le domicile, actes de violence conjugale, tous actes illicites non rattachables à l’activité officielle de l’ambassade) relèvent de la compétence des services de police, de nos tribunaux et sont juridictionnalisables. Les actes illicites des enfants de ces agents le sont également, a fortiori.
  • De plus, les membres de ce personnel, ou individuellement les enfants majeurs de celui-ci, peuvent être renvoyés dans son pays à la demande du Quai d’Orsay sur la qualification de « personnel non acceptable », ce qui est l’équivalent de la notion de « persona non grata » appliquée aux agents diplomatiques quand ils sont considérés comme ayant, eux ou les membres de leur famille, des activités non conformes à leur statut qui leur impose au tout premier chef de respecter le droit du pays d’accueil (Etat accréditaire, en l’occurrence la France).
  • Dans cette affaire, où le respect dû à nos policiers, le respect dû à notre droit, le respect dû à notre pays et à ses citoyens, s’imposent à tous les agents des ambassades étrangères quels qu’ils soient, il est souhaitable que le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères réagisse vivement auprès de l’ambassadeur concerné, autorité hiérarchique du jardinier de la Mission. La solution de la déclaration de personnes non acceptables reste également dans les mesures possibles de rétorsion, et c’est très efficace : retour obligatoire et immédiat au pays. Sans avoir à motiver la décision : elle relève du fait du prince. Cela se fait en principe dans la plus grande discrétion, mais ce serait bien, qu’au regard de nos services de police, il y ait une suite et qu’elle soit connue.
  • Enfin, lorsque les enfants des agents diplomatiques et des autres catégories d’agents des ambassades étrangères ont plus de 18 ans, ils ne peuvent disposer d’un titre de séjours spécial les protégeant selon ce qui est applicable à chaque catégorie (voir ci-dessus) qu’à condition que l’ambassade adresse au ministère des Affaires étrangères (service du Protocole) une attestation indiquant qu’ils sont encore à la charge de l’agent, qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle lucrative, le tout avec certificat de scolarité. Dans le cas du délinquant visé par cet article, il est assez facile de démontrer qu’il exerce de fait… une activité lucrative, qui plus est illégale : le trafic de stupéfiants ! Le retrait de la carte vaut alors retrait du titre de séjour spécial.

Bref ! Ne soyons pas faibles à l’égard de ceux qui nous insultent, et qui insultent aussi par leur comportement le corps diplomatique étranger en poste à Paris, ô combien respectable. Les statuts d’immunité, aussi protecteurs soient-ils, nous offrent toujours des moyens et procédures pour réagir et sanctionner.

Supplément du 22 décembre : bonne nouvelle, les choses sont allés très vite, car le jeune homme est déjà dans l’avion ce vendredi matin. Direction Yaoundé. Retour au pays !

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