Le statut des nécropoles militaires étrangères

A propos des commémorations du débarquement allié en Normandie

Ce sera ce mardi 6 juin 2017, le 73e anniversaire du débarquement. Les cérémonies sont chaque année retransmises par les chaînes de télévision, ce qui est bien normal, mais parfois avec quelques approximations juridique dans le commentaire. Les nécropoles militaires étrangères, assez nombreuses en Normandie, dans le nord et l’est de la France, sont régulièrement présentées comme des espaces dotés de l’exterritorialité au prétexte qu’il s’agit de terrains dont la propriété et la gestion ont été cédées par la France à des puissances alliées en reconnaissance du sacrifice de leurs soldats. Or il n’en est rien.

Des cessions de propriété à titre perpétuel

Il est vrai que plusieurs espaces de terrain ont été cédés par la France à des pays alliés – Etats-Unis, Royaume-Uni, Canada notamment – dont les troupes sont intervenues sur son territoire lors des deux conflits mondiaux afin de servir de lieux de sépultures pour leurs militaires et personnels civils de défense morts dans les combats.

Pas des espaces extraterritoriaux

Si leur gestion ou la tutelle de celle-ci peut certes relever de l’ambassadeur étranger en France, celui-ci opère ce faisant dans la même situation qu’un propriétaire étranger possédant des terrains ou une maison en France. Ce sont des cessions de terrains, qui ont certes été faites à perpétuité ne serait-ce que par assimilation aux concessions funéraires à perpétuité, mais qui ne sont pas conçues pour être des enclaves de droit étranger en France, ce que signifierait un régime d’extraterritorialité s’il s’y appliquait. Ainsi, par exemple, dans l’enceinte du cimetière militaire américain de Colleville-Sur-Mer, qui surplombe Omaha Beach, on n’est pas sur un territoire des Etats-Unis ; dans le cimetière militaire canadien de Vimy (bataille de l’Artois, Première Guerre mondiale) on n’est pas en territoire canadien, etc. On est ici dans le même type de mythe juridique qui conduit encore trop souvent les médias à considérer les ambassades étrangères à Paris comme étant « territoire » de leur pays. Même à titre d’image et de symbole, cela n’a pas de sens.

Un phénomène identique sévit pour les ambassades étrangères. On a en ce domaine toujours tendance à confondre leur statut d’inviolabilité, qui n’empêche pas le droit français de s’appliquer à l’intérieur des locaux diplomatiques, et celui d’extraterritorialité qui supposerait que l’intégralité ou l’essentiel de l’ordre juridique de l’Etat accréditant (pays d’origine de la mission) s’applique à l’espace concédé. Or les terrains cédés à perpétuité à titre de nécropoles militaires n’ont pas même le caractère d’enceintes diplomatiques, sauf la parcelle de terrain de la nécropole d’Omaha Beach, bénéficiant d’une délimitation particulière, où l’ambassadeur des Etats-Unis a une résidence secondaire.

Un accord bilatéral en cède uniquement la propriété et la gestion à l’Etat étranger

Pour chacun de ces cimetières militaires, un accord bilatéral avec la France prévoit ce que peut faire ou ne pas faire l’Etat bénéficiaire. La gestion des sépultures, qui sont des concessions à perpétuité comme il y en a dans les cimetières civils, y est laissée à la discrétion de l’Etat étranger. Il est prévu un retour de la propriété des terrains à la France si l’affectation comme nécropole prenait fin. La notion et le régime juridique d’extraterritorialité n’y sont pas mentionnés et n’y apparaissent pas même de façon implicite, et c’est logique, puisqu’ils n’existent pas en l’espèce.

L’Etat étranger peut en concéder la gestion à une association ou un organisme d’Etat comme le font par exemple les Etats-Unis avec l’American Battle Monuments Commission créée par le Congrès en 1923 sous la forme d’une autorité administrative indépendante (elle gère notamment les 12 grandes nécropoles militaires américaines en France où reposent 67 572 soldats et personnels civils de défense). Son quartier général est implanté dans l’enceinte du cimetière militaire fédéral d’Arlington à Washington. Elle gère au total 24 nécropoles américaines et 25 mémoriaux dans 15 pays. La moitié de ces grandes nécropoles se trouve en France.

Le territoire de la République n’est pas cessible

L’extraterritorialité est au demeurant une notion dont le champ d’application est des plus réduits dans le droit international contemporain et qui ne s’applique qu’à certaines bases militaires concédées.

Si toutes ces nécropoles devaient bénéficier d’un statut d’extraterritorialité, il s’agirait alors de véritables cessions de territoires opérées par la France au bénéfice de puissances étrangères. Ce n’est évidemment pas le cas. Le territoire de la République n’est pas cessible, même pour quelques hectares, et ne peut être l’objet d’un « mitage », comme on dit en urbanisme, par des souverainetés étrangères.

Recueillement-Crédit : Dreamstime 187350

Quelques exemples de nécropoles militaires étrangères

Exemple 1 :

Parmi les grandes nécropoles américaines de la Seconde Guerre mondiale en France mentionnons : Saint-James (Bretagne) : 4 410 tombes + mention de 498 disparus ; Saint-Avold (Lorraine) : 10 640 tombes + 444 disparus ; la nécropole de  Colleville-sur-mer (Omaha Beach, Normandie) : 9 681 tombes + 1 557 noms de disparus. Les 70 hectares de la nécropole ont été offerts en propriété perpétuelle par la France aux Etats-Unis.

 Exemple 2 :

Le domaine de Vimy (117 ha) en Picardie. Il a été cédé par la France au Canada à l’issue de la Première Guerre mondiale (accord bilatéral du 5 décembre 1922). Il est implanté sur un des lieux historiques de la bataille de l’Artois où se trouvaient engagées les troupes canadiennes lors de la Première Guerre mondiale. Il s’agit d’une cession foncière sans limitation de durée aux fins d’y établir un cimetière militaire.

Il n’en reste pas moins que tout notre respect va aux vétérans qui seront en France lors des commémorations de cette semaine.

 

 

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