La notion de Couronne au Royaume-Uni – II

Poursuivons avec ce second volet l’analyse du statut de la Couronne britannique et de son autonomie par rapport à la personne du monarque et à l’Etat.

 Les prerogative powers de la Couronne

L’identité particulière de la Couronne est également soulignée par ce que le droit constitutionnel anglais appelle les prerogative powers : sont ainsi qualifiés les pouvoirs que détient la personne royale ou par délégation le Prime minister et certains titulaires de grands offices gouvernementaux régaliens comme l’Attorney general, ou le Secretary of State au nom de la Couronne : la reine a ainsi le pouvoir de nommer le Premier ministre, de nommer les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre, de convoquer ou de dissoudre la Chambre des Communes, de déclarer la guerre, de protéger la paix intérieure du royaume… A titre d’exemple, le Premier ministre avait menacé de ratifier de lui-même, sans autorisation du Parlement, le traité de Maastricht sur l’Union européenne pour contourner une opposition qui se manifestait jusque dans son propre parti.  La juridiction saisie a estimé qu’il pouvait le faire parce qu’il s’agit d’un prerogative power of the Crown (Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, ex parte Rees-Mogg, 1994, 1 All ER 457 – QB). Le terme de prérogatives n’est pas neutre : il s’agit d’un ensemble de compétences qui échappe au contrôle de légalité. La Couronne n’en est pas justiciable pas plus qu’elle n’a à s’en justifier. La façon dont ces prérogatives doivent être exercées relève de la coutume et de la pratique (constitutional conventions).

Les Dependencies of the Crown

La différenciation est également visible dans ce que l’on appelle « les dépendances de la Couronne ». Ce sont des possessions territoriales, ultramarines, qui appartiennent à la Couronne. Elles ne sont ni des propriétés personnelles du roi, ni des possessions d’outre-mer du Royaume-Uni. Le roi exerce sur elles une forme de souveraineté personnelle en raison de titres juridiques de nature féodale. Il en est resté à travers les siècles jusqu’à nos jours, le suzerain et non le souverain. Ce sont à proprement parler des fiefs féodaux, que la personne royale transmet à son successeur à sa mort. C’est ainsi par exemple que la reine Elisabeth II exerce sa suzeraineté sur les îles anglo-normandes de Jersey et Guernesey dans la baie du Mont Saint-Michel et leurs dépendances (petites îles satellites d’Aurigny, Sercq, Herm, Jéthou, Brecqhou, Burhou…) en sa qualité de duc de Normandie (et non de duchesse car telle est la dénomination officielle et invariable du titre). Elle est en effet le successeur de Guillaume le Conquérant, duc de Normandie devenu roi d’Angleterre à l’issue de la bataille d’Hasting en 1066 et de son sacre. Il en est de même pour cette autre dépendance de la Couronne qu’est la seigneurie de Mann, sur l’île de Man : l’orthographe de la seigneurie et de l’île diffère, de même que les prononciations. L’archipel où résident 76000 habitants est un ancien royaume viking de la mer d’Irlande.

côte rocheuse de l’île de Jersey-Photo Henri Alliet

Le fait que ces territoires soient des dépendances de la Couronne et non des possessions du Royaume-Uni – ce ne sont pas des United Kingdom Overseas Territories (UKOT) – les faisait échapper avant le Brexit à toute emprise de l’Union européenne, contrairement aux territoires d’outre-mer du Royaume-Uni, possessions de l’Etat, qui entraient à ce tire dans la catégorie des « régions périphériques de l’Union européenne » à l’instar des collectivités d’outre-mer de la France ou des Pays-Bas. Ces territoires insulaires relèvent donc de la suzeraineté, au sens pleinement seigneurial et féodal du terme, de la reine.

Les îles anglo-normandes constituent le dernier réduit de l’ancien duché de Normandie. Lorsque le duc de Normandie Guillaume le Conquérant, partant de son château de Caen, conquiert l’Angleterre à l’issue de sa victoire à la bataille d’Hasting en 1066, il règne alors des deux côtés de la Manche, roi en Angleterre et duc en Normandie. Mais lors de la conquête de la Normandie par le roi de France Philippe Auguste en 1204, qui s’offre ainsi une vraie façade maritime, le duché se trouve partagé. La Normandie continentale devient française tandis que la Normandie insulaire que le roi de France n’a pas attaquée, reste anglaise, dans les mains du roi Jean sans Terre. A la suite de Guillaume Ier d’Angleterre (William Ier), ses successeurs, continuent donc d’y régner. Depuis cette époque, les îles anglo-normandes sont demeurées possessions ducales de la Couronne d’Angleterre. Elles ne relèvent pas de l’autorité du gouvernement et du parlement de Londres.

En raison de ce statut très particulier de dépendances de la Couronne, les deux îles anglo-normandes bénéficient d’une autonomie extrêmement poussée. Celle-ci découle en droite ligne des Constitutions du roi Jean sans Terre par lesquelles le duc a permis aux îles de s’administrer librement. La reine y est aujourd’hui représentée par un lieutenant-gouverneur. Chacune de ces deux possessions est administrée par un ensemble exécutif-législatif étroitement lié, appelé « Etats ». Les Etats de Jersey comme ceux de Guernesey sont dirigés par un bailli nommé par la reine qui préside l’Assemblée des Etats, parlement élu par les îliens. Le bailli est secondé par un Premier ministre.

Au même titre que s’il s’agissait d’Etats libres associés, catégorie parfaitement connue du droit international public (cas de Porto-Rico envers les Etats-Unis), les deux bailliages ont néanmoins confié au Royaume-Uni, auquel ils sont liés par l’intermédiaire de la personne de la reine (ce qui peut s’apparenter à ce que le droit international public appelle une « union personnelle » entre deux Etats),  la charge d’assurer leur défense ainsi que leur représentation à l’étranger dans certains domaines. Dans les matières qui relèvent de leurs compétences autonomes (fiscalité, environnement, commerce, culture, pêche…), les deux bailliages assurent eux-mêmes leurs relations extérieures. C’est la raison pour laquelle l’accord intervenu entre Jersey et la France le 4 janvier 2000 en matière de répartition des droits de pêche autour de l’île et de délimitation maritime a été négocié et signé directement par le lieutenant-gouverneur du bailliage. C’est un accord international entre la France et l’île de Jersey, non un accord entre la France et le Royaume-Uni. Il sera d’ailleurs très intéressant de voir s’il est remis en cause par le Brexit, ce qui ne devrait normalement pas être le cas, alors même que le Royaume-Uni a annoncé début juillet qu’il remettait en cause les droits de pêche qui avaient été accordés dans le cadre de l’Union européenne.

 

 

 

 

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