Sécessions

Après avoir été grands, ils veulent devenir petits. Mais quel est ce mirage de l’indépendance qui s’empare de certaines régions de pays développés, qui croient devenir plus riches, plus prospères, une fois séparées de l’Etat qui leur a permis de se développer ?

Sécession régionale et droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

Il n’y a pas en droit international public un droit à la sécession. Il n’y a pas non plus de règles s’appliquant à la déclaration unilatérale d’indépendance. Cette absence de normes internationales n’a pu être que constatée par la Cour internationale de justice dans son avis consultatif du 22 juillet 2010 relatif à la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo (émise par les institutions provisoires d’administration autonome de ce territoire).

Certes, il existe en revanche, en droit international, un droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Inscrit dans la charte des Nations Unies. Mais rien, ou si peu, qui dise dans quelles conditions il pourrait s’exercer. La raison en est assez simple : dans l’esprit des rédacteurs de la Charte, en 1945, il s’agissait d’un principe en connotation directe avec le droit à l’indépendance de tous les peuples colonisés, placés sous la coupe d’une métropole étrangère au destin de laquelle ils ne participent pas. L’article 1er de la Charte de l’ONU est ainsi rédigé : « Les buts des Nations Unies sont les suivants : […] 2° Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect des principes de l’égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes […] ». L’ONU en a bien fait application dans certaines résolutions de l’Assemblée générale, mais ce fut toujours en relation directe avec le processus de décolonisation.

Droit des peuples à disposer d’eux-même et ingérence

Le pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966 semble aller aussi dans ce sens en stipulant : « les Etats parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d’administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies. » Or, exception faite du contexte d’une décolonisation, on voit mal les Etats faciliter des sécessions de régions au sein d’autres Etats, attitude qui serait totalement contraire à un principe essentiel du droit international, celui de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un autre Etat. Dans son préambule, la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies (Résolution AG ONU n° 2625 du 24 octobre 1970), énonce clairement que « le respect rigoureux, par les Etats, de l’obligation de s’abstenir d’intervenir dans les affaires de tout autre Etat est une condition essentielle à remplir pour que les nations vivent en paix les unes avec les autres […] ».

Ce droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ne peut donc avoir pour objet que de faciliter l’accession à l’indépendance d’un territoire et d’un peuple, demeurés sous le joug colonial.

Mais qu’est-ce qu’un peuple ?

De plus, on ne sait pas très bien tout compte fait ce qu’est un « peuple » au sens du droit international. Il faut en conclure que ce terme fait référence à la population vivant à l’intérieur des frontières d’une colonie et qu’en vertu du principe de l’uti possidetis juris il devra accéder à l’indépendance en acceptant l’intangibilité desdites limites qui deviennent ainsi ses frontières internationales. Plus que par sa langue ou sa culture, c’est un peuple identifiable parce que circonscrit dans des limites géographiques et politiques précises, appelées à devenir frontières parce que déjà intangibles en l’état.

On en conclura que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes n’est donc pas un droit régional à la sécession, mais un droit à l’autodétermination en vue de se libérer de la tutelle d’une souveraineté étrangère, souvent lointaine.

Concorde et solidarité. Crédits photo Dreamtime

On peut raisonnablement douter en effet qu’il ait été conçu pour s’appliquer aux entités internes des grands Etats démocratiques. Cela n’interdit pas qu’il puisse, un jour, y avoir une scission en leur sein, mais dans le respect de ce qui a été prévu dans cette éventualité par la constitution. Et ce n’est plus dans ce cas une sécession. C’est d’autant plus logique que le départ d’une région, spécialement quand elle est la plus riche du pays (Catalogne, Flandre, Lombardie…) mettrait nécessairement en danger l’ensemble de la population de la métropole, ses équilibres économiques, sa stabilité même et affecterait potentiellement les Etats voisins.

Quand en effet se pose la question d’apprécier la légalité d’une déclaration unilatérale d’indépendance d’une région au sein d’un Etat de droit doté d’une constitution démocratique, appartenant en outre à une communauté intégrée plus vaste comme l’Union européenne au sein de laquelle prévaut le principe fondamental de primauté du droit, c’est au regard de cette constitution et des traité fondateurs de l’Union européenne qu’elle devrait être appréciée.

Légitimité et reconnaissance

Mais en se projetant plus loin, au-delà de la légalité, les autres Etats de la société internationale apprécieront la légitimité de cette déclaration unilatérale d’indépendance, si elle venait à aboutir à une sécession effective. Et cela se fera par le biais de la reconnaissance d’Etat. Le nouvel Etat sécessionniste, en bute à l’opposition farouche de l’Etat qu’il vient de quitter qui lui, conserve toute sa puissance et son entregent diplomatiques, coure le risque de n’être pas reconnu ou de ne l’être que par une petite partie de la société internationale et donc de s’isoler, de n’être plus lié ni protégé par les traités qu’avait signés la métropole, de n’avoir qu’une représentation diplomatique parcellaire dans le monde, etc. Quelles que soient les bonnes raisons que l’on a de vouloir devenir indépendant, le pour et le contre méritent d’être soigneusement pesés.

 

Les commentaires sont fermés