Les suites de l’affaire Dunn au Royaume-Uni

Nous avons déjà évoqué ici cette malheureuse affaire dans laquelle l’épouse d’un diplomate américain en poste à Londres avait percuté et tué un jeune motocycliste, Harry Dunn, âgé de 19 ans, alors que, oublieuse du sens de circulation en Grande-Bretagne, elle circulait le 27 août 2019 en voiture sur le côté droit de la chaussée.

Or la juridiction britannique, en l’occurrence la Haute Cour de Londres, vient de rendre son verdict, hier 24 novembre, dans lequel elle rejette la requête des époux Dunn, considérant que Mme Sacoolas bénéficiait bien d’une immunité diplomatique en tant qu’épouse d’un agent diplomatique étranger, ce qui incluait l’immunité pénale. Le gouvernement n’avait donc aucun moyen de s’opposer à son retour aux États-Unis et ne pouvait voir sa responsabilité engagée pour une prétention inaction de sa part. Rappelons que l’immunité d’un agent diplomatique se reporte sur les membres de son foyer vivant réellement sous son toit, dont évidemment son conjoint, et que cette immunité est des plus larges.

Aussi dramatique que soit cette affaire, et aussi injuste qu’elle puisse paraître, nous avons toujours pensé que la famille Dunn aurait dû accepter que Mme Sacoolas soit jugée aux États-Unis comme la Maison Blanche et le Département d’État l’avait proposé. Il ne pouvait pas en être autrement. Les époux Dunn se sont malheureusement obstinés dans une voie qui n’est autre qu’une impasse judiciaire. Il était impossible d’imaginer que le Royaume-Uni puisse retenir Madame Sacoolas, ce qui aurait été une atteinte manifeste à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et encore plus de penser que les États-Unis puissent accepter d’extrader un national, épouse d’un de leurs diplomates.

Pour autant, cela n’empêche pas que l’on puisse poursuivre les bénéficiaires d’une immunité diplomatique intégrale – civile et pénale pour tous actes, ceux rattachés à la fonction comme ceux de la vie privée – auteurs de crimes ou délits devant les juridictions de leur propre pays. C’est l’unique voie judiciaire qui est ouverte à la famille de la victime.

 

 

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