La convention BEPS, signée à Paris le 7 juin

Cela ne se voit pas car le sujet est technique, et pourtant, le moment est historique !

Sous cet acronyme mystérieux de BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), se cache un traité multilatéral ambitieux autant que nécessaire, élaboré dans le cadre de l’OCDE. Il a pour objet de lutter contre ce que l’on appelle l’optimisation fiscale. En d’autres termes, il s’agit d’empêcher les multinationales d’échapper à l’impôt, parfois quasi totalement, en pratiquant l’érosion de leur base d’imposition et le transfert de leurs bénéfices d’un pays à un autre. C’est aussi ce que l’on appelle du côté des avocats fiscalistes, qui sont nombreux à en vivre, le « chalandage fiscal » (recherche systématique des conventions fiscales internationales et de leurs failles permettant d’identifier les implantations ou les transferts donnant accès à un maximum d’optimisation fiscale sans se placer en infraction).

Il va y avoir du travail !

Le principe axial de la convention BEPS est que l’imposition des bénéfices sera effectuée « là où s’exerce réellement els activités économiques qui les ont générés et là où la valeur a été créée. » (note explicative de l’OCDE, 31 décembre 2016, paragraphe 3).

Comme pour d’autres traités touchant aux relations économiques et commerciales internationales, il a fallu du temps pour le préparer puis le négocier et le mettre au point, près de 100 Etats (précisément 99) y travaillant. Le principe en avait été acté par le G20 déjà en 2013 après que le processus a été lancé dès 2009 en pleine crise financière. Les négociations diplomatiques, intenses, se sont déroulées seulement sur 2015 et 2016.

L’idée d’une convention multilatérale s’est imposée en ce domaine assez facilement car elle permettait de ne pas avoir à renégocier un par un, de façon émiettée dans le cadre bilatéral avec de multiples variantes,  les centaines d’accords fiscaux bilatéraux passés antérieurement entre les Etats (plus de 3000 !), afin d’y insérer les clauses BEPS. Au lieu de cela, chaque Etat signataire de la convention multilatérale aura l’obligation d’intégrer dans sa législation interne les dispositifs qu’elle prévoit, mais tous les Etats signataires auront également entre eux l’obligation de les intégrer de façon relativement uniforme (la convention prévoit la possibilité de réserves sur certaines clauses) dans les accords fiscaux bilatéraux par lesquels ils sont liés. Par exemple, la France aura ainsi à actualiser avec d’autres Etats signataires de la convention BEPS quelque 80 conventions fiscales bilatérales (sur un totale de 125). Elles ont toutes pour objet d’éviter les doubles impositions pour les sociétés ainsi que les individus qui ont leur siège ou résidence dans un pays et un « établissement stable » dans un autre, grâce à l’activité habituelle duquel ils réalisent des bénéfices et des revenus.

Un processus qui devrait prendre, aux dires de l’OCDE, deux années environ. C’est alors que les dispositifs prévus par la convention seront réellement effectifs.

 

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